Version en vigueur au 23/10/2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (également désignées ci-après les « CGV ») sont applicables :
Entre :
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 402.000,00 euros,
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 494 388
Dont le siège social est sis 19-21 rue Dumont d'Urville 75116 - Paris
Editeur du site Abcdent.pro
Ci-après dénommée « la Société »
Et :
Ci-après dénommée « l’utilisateur » ou « l’internaute »
Article préliminaire – Définitions
Annonce : on désignera par « Annonce » toute insertion publiée sur le site www.abcdent.pro en vue de la rendre consultable en ligne.
Annonceur : on désignera par « Annonceur » tout utilisateur ayant publié une annonce.
Compte personnel : on désignera par « Compte personnel » l’espace dédié à chaque utilisateur inscrit sur le site, pour accéder aux informations et fonctionnalités le concernant, ainsi que les informations personnelles communiquées par l’utilisateur lors de la création de son compte.
Conditions Générales de Vente (CGV) : désignent les présentes Conditions Générales de Vente régissant les relations entre la société et toute personne publiant une annonce ou ayant recours aux services payants proposés par le site www.abcdent.pro
Crédit ou Unité d’annonce : on désignera par « Crédit ou Unité d’annonce » un item permettant de publier une annonce instantanément ou ultérieurement. Ces crédits peuvent être vendus à l’unité ou par pack et sont consommables pendant une durée de 24 mois.
Mise en avant : La mise en avant d’une annonce permet à l’annonceur de rendre plus visible son annonce au sein de la rubrique concernée pendant une durée de 8 jours.
Partie(s) :
Site : Désigne le site www.abcdent.pro géré par la société Information dentaire
Utilisateur : Toute personne utilisatrice du site www.abcdent.pro
1. Champ d’application et objet des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société et toute personne utilisant le site www.abcdent.pro ou effectuant une commande sur le site www.abcdent.pro ou auprès du service annonces professionnelles de l’Information dentaire (www.information-dentairefr).
Les présentes CGV sont publiées sur le site www.abcdent.pro sous la rubrique intitulée « Conditions Générales de Vente » située en bas de page.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de formation définitive du contrat. Les conditions générales de vente modifiées s’appliqueront à toute commande ultérieure.
Le fait de passer commande implique, de la part du Client, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prédominent sur toutes autres conditions générales de vente.
2. Création d’un compte personnel
Pour toute insertion d’une annonce publicitaire (gratuite ou payante) ou dans le cas d’une mise en relation avec un annonceur, l’utilisateur doit préalablement créer et renseigner un Compte Personnel en se connectant sur le site www.abcdent.pro ou se connecter à son Compte Personnel.
3. Suppression d’un compte
L’utilisateur peut supprimer, à tout moment et sans frais, son compte personnel en se connectant sur le site www.abcdent.pro, rubrique « Mes coordonnées ».
La Société peut également supprimer le compte personnel d’un utilisateur en cas de fraude ou d’un manquement de l’utilisateur aux obligations souscrites.
Toute suppression d'un Compte personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s), des abonnements Partenaires premium et des factures attachée(s) à ce compte (ainsi que tous les éléments mis en ligne : Identifiant, logo, présentation de l’activité) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
4. Publication d’annonces et tarifs applicables
4.1. Conditions de mise en ligne des annonces
L’insertion et la publication d’annonces peut être gratuite ou payante selon la catégorie concernée.
Leur durée de mise en ligne est d’un (1) mois.
La publication d’une annonce payante est subordonnée à l’achat de crédit, à l’unité ou en pack, dont les tarifs applicables sont accessibles sur la page : https://www.abcdent.pro/tarifs
4.2. Contenu de l’annonce
Le libellé de l’annonce ne doit contenir aucuns propos diffamatoires, injurieux, contraires aux bonnes mœurs, illicites, contenant des éléments protégés par la propriété intellectuelle sans disposer des autorisations requises.
4.3. Crédits
Chaque Crédit a une durée de validité de 24 mois, qui court à compter du jour de son achat.
En conséquence, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité sera supprimé du Compte professionnel de l'Annonceur, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation.
Aucune prolongation de durée de validité d'un crédit ne pourra être demandée à la Société.
La suppression d'un Compte professionnel entraîne la suppression des crédits associés à ce compte.
4.4. Achat crédits
L’achat de crédits s'effectue depuis le Compte professionnel de l'Annonceur, ou lors de la publication d’une ou de plusieurs annonce(s), ou auprès du service Petites Annonces de la Société.
Les crédits achetés permettent de souscrire à la publication d’une annonce.
Les crédits sont attachés au compte Personnel du souscripteur à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte.
4.5. L’insertion et la publication d’une annonce ouvrent droit à :
Pour les annonces dont la publication est payante :
Pour les annonces dont la publication est gratuite :
L’ajout de documents ou photos peut intervenir soit au moment de la demande de publication de l’annonce, soit après la publication de l’annonce. Ces documents et photos doivent être la propriété de l’annonceur qui garantit en détenir tous les droits.
Le texte de l’annonce est modifiable à tout moment à l'exception du titre, que la Société modifie sur simple demande écrite à l’adresse postale suivante ou à l’adresse électronique suivante :
Cette demande doit parvenir deux jours ouvrables avant la prise en compte.
4.6. Un supplément payant est prévu pour une « Mise en avant » en tête de liste.
Pour augmenter la visibilité de l’annonce, il est possible d’en demander la parution également en colonne horizontale en rotation située dans la partie supérieure du site Internet pour une durée de huit (8) jours.
Pour une meilleure visibilité, le nombre des annonces apparaissant à cet endroit du site est limité à douze (12) par catégorie.
4.7. L'utilisateur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit, au service proposé ou au profil de l’utilisateur (professionnel, entreprise, agence) puisse être rejetée à tout moment, par la société et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées.
4-8 - Les Annonces sont classées sur le service abcdent par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.
4-9 – L’utilisateur peut également décider d’étendre, pour un (1) crédit supplémentaire la diffusion de son annonce sur le site site www.abcdent.pro; auquel cas, les modalités de diffusion du site site www.abcdent.pro s’appliquent.
5. Mise en relation avec les annonceurs
La mise en relation avec les utilisateurs ayant publié des annonces gratuites ainsi que la consultation des pièces jointes associées fait l’objet d’un service payant. Toutefois le service de mise en relation (dans la limite de 100), est inclus pour tout utilisateur qui a publié une annonce payante ou pour tout utilisateur ayant souscrit à une offre de partenariat (dans la limite de 300 par an).
La Société se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement le compte d’un utilisateur ayant fait l’objet d’un signalement et qui utiliserait des propos diffamatoires ou injurieux envers les annonceurs.
6. Modalités de paiement
Le paiement des annonces s’effectue en ligne par carte bancaire.
Un règlement par chèque ou virement est exceptionnellement possible et sur demande formulée auprès du service client (à l’adresse suivante : Information Dentaire - Abcdent, 19-21, rue Dumont d'Urville 75116 PARIS).
La publication d’une annonce sera effective à compter du crédit du règlement.
7. Factures
Tout achat d’une annonce payante ou d’un pack d’annonces par carte bancaire donnera lieu à l’émission d’une facture accessible dans le Compte personnel.
La consommation des crédits d’annonce relatifs à ces packs peut également être suivie dans le compte personnel au niveau de chaque facture.
L’utilisateur, depuis l'onglet "Mes Factures", a la possibilité de télécharger ses factures en format PDF détaillant les différents services achetés (annonces, options et mises en avant).
8. Partenariats « Premium » ou « Présence »
L’utilisateur a la possibilité de souscrire une offre de partenariat, permettant d’assurer la visibilité de son établissement sur le portail abcdent.pro. Cette demande est formulée via le lien suivant : https://www.abcdent.pro/contact-partenaires/new
Modalités de paiement :
9. Rétractation
Par dérogation à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client / utilisateur accepte et renonce expressément au délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
10. Responsabilité, force majeure
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’utilisateur, soit d'un cas de force majeure.
11. Conditions générales d’utilisation
L’acception des présentes CGV vaut également acceptation des conditions générales d’utilisation
12. Protection des données à caractère personnel / cookies
La Société est susceptible de traiter vos données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable et à la politique de protection des données à caractère personnel de ses clients et utilisateurs accessible ici.
13. Cookies
La Société est susceptible de traiter vos données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable et à la politique cookies accessible ici.
14. Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige trouvant son fondement dans l’interprétation, l’application, l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, relève des juridictions compétentes sises à Paris.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être invalidée, les autres clauses demeureraient applicables.
Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales qui ne pourraient être opposées à la société.